Protocole d’accord de conciliation préliminaire (Rupture amiable — Art. 41 & 532 du Code du Travail)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Convention de rupture conventionnelle rédigée en 3 exemplaires originaux signés et légalisés

   ~ 20 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Moqata3a

   💡 Détaillez expressément la date de cessation, le montant de l'indemnité convenue et le solde de tout compte.
2. 2

   Reçu pour solde de tout compte détaillé et dernier bulletin de paie

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Employeur

   💡 Doit détailler l'indemnité de départ, le reliquat de congés payés et le prorata du 13ème mois.
3. 3

   Attestation de travail remise au salarié

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Employeur

   💡 L'employeur a l'obligation de la remettre le jour même du départ.
4. 4

   Copies simples de la CNIE du salarié et du représentant légal de l'entreprise

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : En votre possession (présenter l’original selon l’organisme)

   💡 Pour prouver la pleine capacité et le consentement libre et éclairé.