Dépôt et visa du règlement intérieur de l'entreprise (Entreprises > 10 salariés - Article 138)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Projet de règlement intérieur en langue arabe (et française) en 4 exemplaires originaux

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Direction de la société

   💡 Doit être conforme au modèle type fixé par arrêté ministériel et non contraire au Code du Travail.
2. 2

   PV de consultation préalable des délégués du personnel ou du comité d'entreprise

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Délégués du personnel / CE

   💡 La consultation préalable des représentants des salariés est une condition substantielle obligatoire.
3. 3

   Modèle 7 du Registre de Commerce et statuts de la société

   ~ 40 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Tribunal de Commerce / Mahakim.ma

   💡 Prouve l'existence légale et l'identité des dirigeants.
4. 4

   Fiche de déclaration d'ouverture d'établissement et effectif salarié

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Inspection du travail

   💡 Délivrée lors de l'enregistrement de l'entreprise à la direction de l'emploi.