Acte de partage amiable d'immeuble entre cohéritiers chez les Adouls (Qisma Ridaiya)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Acte de notoriété héréditaire (Rasm Al-Iratha) et certificat de propriété

   ~ 100 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Section de la Famille et ANCFCC

   💡 L'acte d'hérédité doit être homologué par le juge pour fixer les quotes-parts légales.
2. 2

   Présence physique de tous les héritiers ou procurations adoulaires spéciales

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Héritiers / الورثة

   💡 Le partage amiable exige l'unanimité absolue de tous les cohéritiers sans exception.
3. 3

   Honoraires des Adouls et droits d'enregistrement DGI (Taux réduit à 1,5%)

   ~ 650 DH · Variable
   📍 Où l'obtenir : Cabinet des Adouls et DGI / العدول وإدارة الضرائب

   💡 Le partage de succession bénéficie d'un droit d'enregistrement préférentiel de 1,5% au lieu de 4%.