Acte de donation immobilière entre vifs (Hiba parentale)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Titre foncier original ou certificat de propriété

   ~ 100 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Conservation Foncière / المحافظة العقارية

   💡 Le notaire exige une attestation de non-gage et l'absence de saisie conservatoire.
2. 2

   Copies des actes de naissance prouvant le lien de parenté direct

   ~ 4 DH · Variable
   📍 Où l'obtenir : Bureau d'état civil / الحالة المدنية

   💡 Nécessaire pour bénéficier du taux préférentiel d'enregistrement de 1,5% au lieu de 4%.
3. 3

   Quitus fiscal communal (Taxe d'habitation et TSC)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Perception / دار الضريبة والخزينة

   💡 Le bien ne doit avoir aucun arriéré de taxe d'habitation.
4. 4

   Droits d'enregistrement et d'inscription foncière (1,5% + 1% + 150 DH)

   ~ 250 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Conservation et DGI / دار الضريبة والمحافظة

   💡 Montant de base minimum des timbres fiscaux et formalités de dépôt légal.