Établissement de l’acte d’hérédité (Rasm Al Iratha)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Acte de décès officiel ou certificat administratif de décès

   ~ 4 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Bureau d’état civil du lieu de décès

   💡 La copie intégrale mentionnant la date exacte du décès est obligatoire.
2. 2

   Livret de famille du défunt et actes de naissance de tous les héritiers

   ~ 30 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Livret de famille original et état civil

   💡 Inclure tous les lits et tous les enfants légitimes sans exception.
3. 3

   Audition de 12 témoins (Lafif adoulaire) attestant les héritiers

   ~ 150 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Présence des témoins majeurs chez les Adouls

   💡 Les témoins ne doivent pas faire partie des héritiers ayant un intérêt direct.
4. 4

   Honoraires des Adouls et visa d’homologation du juge de la famille

   ~ 366 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Étude adoulaire et juge de l’homologation

   💡 L’acte n’a de valeur authentique qu’après homologation par le juge.