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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Radiation d'inscription d'hypothèque ou de saisie à la Conservation Foncière

Formalité de dépôt de l'acte de mainlevée ou du jugement d'annulation de saisie pour radier la charge inscrite sur le titre de propriété.

Pièces à fournir : 3 documents (Ventilation préparation/guichet à confirmer : ~ 500 DH)

Coût indicatif : ~ 500 DH

✓ Ouvrir la checklist interactive 🔗 Portail officiel (ancfcc.gov.ma)

📄 Pièces à fournir

1

Acte de mainlevée authentique ou jugement définitif ordonnant la radiation

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Banque créancière ou Tribunal

💡 L'acte doit mentionner expressément la quittance de solde et l'accord de radiation sans réserve.
2

Bordereau de dépôt de réquisition de radiation

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Conservation Foncière / المحافظة

💡 À remplir et signer par le propriétaire ou le notaire chargé de la formalité.
3

Droits fixes de radiation d'hypothèque ou de saisie à la Conservation Foncière (Forfait 500 DH)

~ 500 DH · À confirmer

📍 Où l'obtenir : Caisse de l'ANCFCC / الصندوق

💡 Droits fixes légaux applicables à la radiation des inscriptions hypothécaires.