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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Compromis de vente immobilière authentique ou à date certaine (Article 4 Loi 39-08)

Signature de l'avant-contrat de vente immobilière fixant le prix, les conditions suspensives de prêt et le dépôt de garantie séquestré à la CDG.

Pièces à fournir : 4 documents (Préparation : 30 DH · Guichet : 0 DH · À confirmer : 100 DH)

Coût indicatif : ~ 130 DH

✓ Ouvrir la checklist interactive 🔗 Portail officiel (notaires.ma)

📄 Pièces à fournir

1

Certificat de propriété récent de moins d'un mois

~ 100 DH · À confirmer

📍 Où l'obtenir : Conservation Foncière (ANCFCC en ligne)

💡 À commander en ligne sur le portail ANCFCC pour éviter tout déplacement.
2

Copies simples des CNIE de l'acheteur et du vendeur

À vérifier

📍 Où l'obtenir : En votre possession (présenter l’original selon l’organisme)

💡 Vérifiez que la CNIE du vendeur est encore valide pour éviter tout blocage.
3

Chèque certifié ou virement CDG de l'acompte (5% à 10%)

~ 30 DH · Variable

📍 Où l'obtenir : Banque de l'acquéreur / البنك

💡 Ne donnez jamais de chèque directement au vendeur en espèces, tout doit transiter par le compte CDG du notaire.
4

Projet d'offre de prêt bancaire ou attestation de financement

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Banque prêteuse / البنك

💡 Insérez impérativement la clause suspensive d'obtention de crédit pour récupérer votre acompte si la banque refuse.