Déblocage des fonds de vente immobilière séquestrés chez le notaire (CDG)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Certificat de propriété actualisé au nom du nouvel acquéreur

   ~ 100 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Conservation Foncière / المحافظة العقارية

   💡 Le notaire ne peut légalement débloquer les fonds qu'après inscription définitive du nouvel acheteur sur le titre.
2. 2

   Attestation de paiement ou quitus de la plus-value immobilière TPI

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Direction Générale des Impôts / دار الضريبة

   💡 Le notaire prélève directement le montant de la TPI sur le prix de vente avant de vous remettre le solde.
3. 3

   Relevé d'identité bancaire (RIB) original du vendeur

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Banque du vendeur / البنك

   💡 Le nom sur le RIB doit être strictement identique à celui figurant sur l'acte notarié.
4. 4

   Quittance de décharge et reçu de solde de prix notarié

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Étude notariale / مكتب الموثق

   💡 Document officiel attestant que le vendeur a reçu l'intégralité du prix de vente convenu.