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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Inscription d’un acte d’achat / vente sur le titre foncier

Enregistrement de la mutation définitive sur les registres fonciers pour transférer légalement la propriété.

Pièces à fournir : 3 documents (Ventilation préparation/guichet à confirmer : ~ 3500 DH)

Coût indicatif : ~ 3500 DH

✓ Ouvrir la checklist interactive 🔗 Portail officiel (ancfcc.gov.ma)

📄 Pièces à fournir

1

Expédition originale de l’acte authentique de vente rédigé par notaire

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Étude notariale

💡 Le notaire procède aux formalités d’enregistrement et d’inscription.
2

Certificat d’apurement des taxes locales (Taxe d’habitation et services communaux)

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Perception fiscale de la commune

💡 Atteste du paiement complet des taxes locales jusqu’à l’année de cession.
3

Droits d’enregistrement fiscaux (4%) et redevance de conservation foncière (1,5% + 100 DH de droit fixe)

~ 3500 DH · À confirmer

📍 Où l'obtenir : Caisse DGI et Conservation Foncière

💡 Fonds sécurisés déposés sur le compte séquestre CDG du notaire.