Autorisation du juge des tutelles pour la vente d'un bien immobilier d'un mineur

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête motivée adressée au Juge chargé des affaires des mineurs

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Tuteur légal (Mère, etc.) / الولي الشرعي

   💡 Exposer la nécessité de la vente et l'intérêt manifeste de l'enfant mineur.
2. 2

   Rapport d'expertise d'évaluation de la valeur marchande du bien

   ~ 1500 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Expert immobilier assermenté / خبير عقاري

   💡 Garantit que le bien n'est pas bradé en dessous de son prix réel du marché.
3. 3

   Engagement formel de consignation de la part du mineur à la CDG

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Tuteur / الولي الشرعي

   💡 Le juge ordonne obligatoirement le versement direct de la part du mineur sur un compte bloqué à la CDG.
4. 4

   Certificat de propriété récent (ANCFCC), acte d'hérédité (Iratha) et acte de tutelle (Taqdim)

   ~ 100 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Conservation Foncière (ANCFCC) et Tribunal de la Famille

   💡 Obligatoire en vertu de l’article 271 du Code de la Famille pour identifier la quote-part du mineur.