Action judiciaire en sortie d'indivision immobilière et vente aux enchères (Qisma Qada2iya)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Médiation et requête introductive d'instance rédigée par un avocat agréé

   ~ 1500 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Avocat au barreau / محام معتمد

   💡 L'avocat assigne l'ensemble des copropriétaires inscrits sur le titre sans omission.
2. 2

   Certificat de propriété récent délivré par la Conservation Foncière

   ~ 100 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : ANCFCC en ligne ou guichet

   💡 Indispensable pour justifier la qualité de propriétaire et les quotes-parts de chacun.
3. 3

   Taxe judiciaire de mise au rôle de l'action en partage

   ~ 500 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse du Tribunal de Première Instance

   💡 Taxe légale pour l'enregistrement et l'enrôlement du dossier judiciaire.
4. 4

   Consignation de l'avance des honoraires de l'expert judiciaire topographe

   ~ 2000 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse des dépôts du Tribunal

   💡 L'expert désigné par le juge se rend sur place pour évaluer si le bien est divisible en nature ou doit être vendu aux enchères.