Procédure d'expulsion de locataire pour défaut de paiement et mise en demeure

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Contrat de bail écrit légalisé ou rédigé par un professionnel

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Bailleur / المكري

   💡 La loi 67-12 impose un contrat écrit pour bénéficier de la procédure rapide d'expulsion.
2. 2

   Procès-verbal de notification de la mise en demeure par Huissier de Justice

   ~ 300 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Huissier de justice assermenté / مفوض قضائي

   💡 Le locataire dispose d'un délai légal impératif de 15 jours à compter de la réception pour payer ses arriérés.
3. 3

   Requête en validation de mise en demeure et expulsion déposée au Tribunal

   ~ 1000 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Avocat au barreau / محام معتمد

   💡 Déposée après expiration du délai de 15 jours sans paiement effectif.
4. 4

   Taxe judiciaire de l'ordonnance de référé ou jugement d'expulsion

   ~ 250 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse du Tribunal / صندوق المحكمة

   💡 Droits fixes pour l'enrôlement du dossier en chambre des référés.