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Sources officielles recoupées (2026-11-06) — à confirmer au guichet

Dépôt de plainte en ligne auprès du Parquet Général

Service officiel du Ministère de la Justice pour déposer et suivre une plainte auprès du Procureur sans se déplacer.

Pièces à fournir : 3 documents (Montant à confirmer selon l’administration)
Coût indicatif : À vérifier auprès du guichet

📄 Pièces à fournir

  1. 1

    Texte détaillé de la plainte avec exposé précis des faits

    À vérifier
    📍 Où l'obtenir : Rédigé par le plaignant ou son avocat
    💡 Indiquez clairement l’identité, l’adresse du mis en cause et la date des faits.
  2. 2

    Pièces justificatives numérisées en PDF (preuves, reçus, messages)

    À vérifier
    📍 Où l'obtenir : Plaignant
    💡 Numérisez les documents en haute définition pour faciliter l’instruction.
  3. 3

    Scan recto-verso de la CNIE du plaignant

    Gratuit
    📍 Où l'obtenir : Plaignant
    💡 Service totalement gratuit avec délivrance d’un numéro de suivi électronique.