Requête en injonction de payer les loyers arriérés (Ordonnance sur requête rapide)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Contrat de bail certifié conforme et relevé précis des mois impayés

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Bailleur / المكري

   💡 La créance de loyer doit être liquide, exigible et non contestable.
2. 2

   Mise en demeure préalable restée infructueuse notifiée par huissier

   ~ 200 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Huissier de justice / مفوض قضائي

   💡 Obligatoire pour prouver la défaillance et la mise en demeure du débiteur.
3. 3

   Requête en injonction de payer rédigée par un avocat

   ~ 800 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Avocat au barreau / محام

   💡 Présentée directement au Président du Tribunal de Première Instance.
4. 4

   Taxe judiciaire proportionnelle au montant de la créance réclamée

   ~ 150 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse du Tribunal / صندوق المحكمة

   💡 Le montant de la taxe est récupéré ultérieurement sur le débiteur lors de l'exécution.