Notification et exécution des jugements par huissier

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Grosse du jugement revêtue de la formule exécutoire

   ~ 50 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Greffe de la juridiction compétente

   💡 Une seule grosse exécutoire est délivrée sous peine de procédure de duplicata.
2. 2

   Demande de signification/exécution confiée à un huissier

   ~ 350 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Étude d’huissier de justice

   💡 Les tarifs des huissiers sont encadrés par la loi n° 81-03.
3. 3

   Procès-verbal de signification ou procès-verbal de saisie

   ~ 100 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Huissier de justice instrumentaire

   💡 Passé le délai de sommation, l’huissier procède aux saisies avec la force publique.