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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Déclaration d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer (Article 161 CPC)

Procédure pour le débiteur qui conteste une ordonnance d'injonction de payer notifiée par huissier pour faire rejuger l'affaire au fond.

Pièces à fournir : 4 documents (Ventilation préparation/guichet à confirmer : ~ 100 DH)

Coût indicatif : ~ 100 DH

✓ Ouvrir la checklist interactive 🔗 Portail officiel (mahakim.ma)

📄 Pièces à fournir

1

Déclaration d'opposition écrite ou verbale au greffe du tribunal

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Greffe du Tribunal ayant rendu l'ordonnance

💡 L'opposition doit impérativement être formée dans les 15 jours suivant la notification.
2

Copie de l'ordonnance d'injonction de payer et acte de notification d'huissier

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Reçu de l'huissier

💡 L'acte de notification mentionne la date exacte qui déclenche le délai de recours.
3

Moyens et preuves de contestation (Quittances de paiement, relevé de compte, faux)

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Débiteur opposant

💡 Fournissez la preuve que la somme réclamée a déjà été réglée ou est prescrite.
4

Taxe judiciaire sur déclaration d'opposition

~ 100 DH · À confirmer

📍 Où l'obtenir : Caisse du Tribunal

💡 Le paiement suspend immédiatement toute procédure de saisie exécutoire.