Recouvrement judiciaire de la caution de location non restituée par le bailleur

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Contrat de bail initial mentionnant le montant exact de la caution versée

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Locataire / المكتري

   💡 La loi plafonne la caution à un maximum de deux mois de loyer.
2. 2

   État des lieux de sortie signé ou procès-verbal de remise des clés par huissier

   ~ 250 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Huissier de justice ou bailleur

   💡 Prouve que le logement a été restitué en bon état sans dégradations matérielles.
3. 3

   Dernières quittances certifiant l'absence d'arriérés d'eau, d'électricité et de loyer

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Régie d'eau/électricité / الشركة الموزعة

   💡 Prouve que le locataire a réglé la totalité de ses consommations personnelles.
4. 4

   Requête en restitution de caution ou d'injonction de payer adressée au Président du Tribunal de Première Instance

   ~ 50 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Tribunal de Première Instance

   💡 Procédure simplifiée, rapide et quasi gratuite pour les montants inférieurs à 5.000 DH.