Dossier d'appel contre un jugement civil ou commercial (Cour d'Appel)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête d'appel rédigée et signée par un avocat agréé près la Cour d'Appel

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Cabinet d'avocat

   💡 Doit mentionner les motifs de fait et de droit contestant le jugement de 1ère instance.
2. 2

   Copie conforme du jugement attaqué de première instance avec attendus

   ~ 20 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Greffe du Tribunal de 1ère Instance

   💡 Vérifiez que le jugement comporte les motifs complets et le dispositif.
3. 3

   Procès-verbal de notification du jugement (point de départ du délai de 30 jours)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Huissier de justice

   💡 L'appel doit être formé dans les 30 jours suivant la date figurant sur ce PV.
4. 4

   Taxe judiciaire d'appel auprès de la caisse du tribunal

   ~ 200 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse du Tribunal / Mahakim.ma

   💡 Varie selon la nature et le montant du litige (forfaitaire ou proportionnelle).