Procédure de réhabilitation judiciaire (Effacement du casier)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête en réhabilitation judiciaire adressée au Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance (Art. 691 CPP)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Parquet du Tribunal de Première Instance

   💡 Respectez les délais légaux (2 ans pour délit, 5 ans pour crime après exécution de peine).
2. 2

   Quittances de paiement des amendes pénales et des dommages-intérêts

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Caisse du tribunal et Trésorerie générale

   💡 La preuve du règlement complet des condamnations pécuniaires est indispensable.
3. 3

   Certificat de libération et de fin de peine

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Administration pénitentiaire

   💡 Établit la date exacte de sortie pour le décompte du délai d’épreuve.
4. 4

   Certificat de résidence et rapport de moralité

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Commissariat de police ou gendarmerie

   💡 Une enquête de bonne conduite et de réinsertion sociale est ordonnée.
5. 5

   Arrêt de réhabilitation et mise à jour du casier judiciaire central

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Greffe de la chambre du conseil

   💡 Transmis au casier central pour radiation intégrale de la fiche.
6. 6

   Copies des jugements de condamnation et extrait du casier judiciaire

   ~ 10 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Greffe du Tribunal

   💡 Le Procureur du Roi diligente d’office l’enquête de police avant de transmettre le dossier à la Cour d’Appel.