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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Rédaction et homologation du contrat de travail pour travailleurs domestiques à l'Inspection du Travail

Formalités légales prévues par la loi 19-12 : signature conjointe du contrat modèle officiel, légalisation à la commune et visa impératif par l'Inspecteur du Travail pour être juridiquement valable.

Pièces à fournir : 4 documents (Préparation : 104 DH · Guichet : 0 DH)
Coût indicatif : ~ 104 DH

📄 Pièces à fournir

  1. 1

    Modèle officiel de contrat de travail domestique fixé par arrêté ministériel

    À vérifier
    📍 Où l'obtenir : Inspection du Travail ou téléchargement officiel
    💡 Téléchargeable gratuitement : fixe la période d'essai, le salaire, les congés et les congés payés.
  2. 2

    Légalisation des signatures de l'employeur et de la salariée à la Moqata3a

    ~ 4 DH · estimé
    📍 Où l'obtenir : Moqata3a / المقاطعة
    💡 Les deux parties doivent signer en présence de l'officier d'état civil.
  3. 3

    Certificat médical d'aptitude de la travailleuse domestique de moins de 3 mois

    ~ 100 DH · estimé
    📍 Où l'obtenir : Médecin généraliste / طبيب
    💡 Certifie l'aptitude physique et l'absence de maladies contagieuses au sein du foyer.
  4. 4

    Visa et enregistrement au registre de l'Inspection du Travail

    À vérifier
    📍 Où l'obtenir : Inspection du Travail / مفتشية الشغل
    💡 L'inspecteur du travail vise le contrat et remet un exemplaire scellé à chacune des parties.