Dépôt d'une réclamation pour litige de travail ou licenciement abusif à l'Inspection du Travail

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Plainte manuscrite ou formulaire de réclamation pour litige de travail

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Inspection du Travail / مفتشية الشغل

   💡 Préciser la raison sociale de l'entreprise, l'adresse exacte, la date d'embauche et le motif de rupture.
2. 2

   Copies des bulletins de paie, contrat de travail ou bordereau de déclaration CNSS

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Archives de l'employé / أرشيف الأجير

   💡 Prouve la relation de travail subordonnée et le salaire de base perçu.
3. 3

   Procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation dressé par l'Inspecteur du Travail

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Inspecteur du Travail assermenté

   💡 En cas d'échec de la conciliation, le PV de non-conciliation est obligatoire pour saisir le Tribunal social.