Procédure de conciliation pour licenciement abusif à l'inspection du travail (Article 532 Code du Travail)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Lettre de licenciement notifiée ou procès-verbal de constat d'expulsion de l'entreprise par huissier

   ~ 400 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Employeur ou Huissier de justice

   💡 Si l'employeur refuse de vous laisser entrer sans lettre, faites immédiatement un constat d'huissier.
2. 2

   Derniers bulletins de paie et contrat de travail

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Salarié

   💡 Les bulletins permettent de calculer l'indemnité légale de licenciement exacte.
3. 3

   Relevé de carrière CNSS attestant de l'ancienneté

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Application Ma CNSS / Agence CNSS

   💡 Prouve l'ancienneté réelle en années et mois de service continu.
4. 4

   Formulaire officiel de réclamation renseigné pour convocation d'audience

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Inspection du travail provinciale

   💡 La procédure de conciliation à l'inspection du travail est 100% gratuite.