Demande du casier judiciaire en ligne (Bulletin n°3)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Formulaire de demande rempli sur casierjudiciaire.justice.gov.ma

   Gratuit
   📍 Où l'obtenir : Portail officiel du Ministère de la Justice

   💡 Vous pouvez choisir de retirer le document dans n’importe quel tribunal du Royaume.
2. 2

   CNIE originale pour le retrait en mains propres

   Gratuit
   📍 Où l'obtenir : Titulaire en personne ou mandataire légal

   💡 Délivré sous 24h ouvrées sur présentation du code de suivi SMS.
3. 3

   Timbre fiscal judiciaire

   10 DH · Au guichet
   📍 Où l'obtenir : Caisse du tribunal

   💡 Paiement direct à la caisse du greffe lors du retrait.