العربية ← Toutes les démarches

Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Demande d'ordonnance sur requête pour constat d'huissier en urgence (Article 148 CPC)

Procédure rapide pour obtenir une ordonnance du président du tribunal ordonnant à un huissier de justice d'établir un constat officiel probant.

Pièces à fournir : 4 documents (Préparation : 550 DH · Guichet : 0 DH · À confirmer : 50 DH)

Coût indicatif : ~ 600 DH

✓ Ouvrir la checklist interactive 🔗 Portail officiel (mahakim.ma)

📄 Pièces à fournir

1

Requête écrite motivée adressée à Monsieur le Président du Tribunal

~ 50 DH · estimé

📍 Où l'obtenir : Avocat agréé ou justiciable

💡 Précisez l'urgence extrême et le risque de disparition des preuves.
2

Pièces justificatives de l'intérêt à agir (Titre de propriété, contrat de bail, photos)

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Demandeur

💡 Démontrez que vous êtes directement impacté par la situation.
3

Taxe judiciaire d'enregistrement de l'ordonnance sur requête

~ 50 DH · À confirmer

📍 Où l'obtenir : Caisse du Tribunal / Mahakim.ma

💡 Paiement en ligne instantané sur le portail mahakim.ma.
4

Provision sur honoraires de l'huissier de justice pour constatation et PV

~ 500 DH · estimé

📍 Où l'obtenir : Étude de l'huissier de justice désigné

💡 Le PV de constat dressé a force probante devant toutes les juridictions.