Procédure d'injonction de payer les charges de copropriété impayées (Article 25 Loi 18-00)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Mise en demeure préalable par lettre recommandée ou par huissier restée sans effet (délai légal de 15 jours — Art. 25 Loi 18-00)

   ~ 250 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Huissier de justice

   💡 Condition préalable substantielle imposée par l'article 25 de la loi 18-00.
2. 2

   Copie certifiée du PV de l'AG ayant voté le montant des cotisations et élu le syndic

   ~ 20 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Syndic

   💡 Prouve que la créance est certaine et régulièrement approuvée par la majorité des copropriétaires.
3. 3

   Relevé détaillé et chiffré des impayés signé par le syndic

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Syndic

   💡 Détaille chaque mois impayé et les pénalités statutaires éventuelles.
4. 4

   Requête d'injonction de payer adressée au Président du Tribunal de Première Instance

   ~ 50 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Avocat ou Syndic

   💡 Peut être déposée directement par le syndic ou par ministère d'avocat.
5. 5

   Taxe judiciaire sur ordonnance d'injonction de payer

   ~ 100 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse du Tribunal

   💡 Récupérable à 100% sur le débiteur condamné.