Dépôt d’une réquisition d’immatriculation foncière

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Titres originaux de propriété (actes adoulaires, actes de partage ou d’achat)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Étude adoulaire ou archives du tribunal

   💡 Prouve la chaîne ininterrompue des transmissions antérieures du bien.
2. 2

   Plan de délimitation préliminaire dressé par un ingénieur géomètre topographe

   ~ 800 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Cabinet d’ingénieur géomètre topographe agréé

   💡 Fixe les coordonnées géodésiques Lambert et les bornes physiques.
3. 3

   Droits de publication au Bulletin Officiel et frais de bornage officiel

   ~ 1000 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse de la conservation foncière

   💡 Opération publique de bornage contradictoire sur le terrain avec les riverains.