Constitution du syndicat des copropriétaires et élection du syndic (Loi 18-00)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Avis de convocation à l'Assemblée Générale constitutive adressé à tous les copropriétaires

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Initiateurs de la réunion

   💡 Envoyées par lettre recommandée, émargement direct ou huissier avec ordre du jour.
2. 2

   Règlement de copropriété initial enregistré à la Conservation Foncière

   ~ 100 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Conservation Foncière / Promoteur

   💡 Fixe les quotes-parts des parties divises et indivises (millièmes).
3. 3

   Procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive d'élection du syndic (en 3 exemplaires légalisés)

   ~ 30 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Moqata3a

   💡 Signé par le président de séance et le secrétaire, mentionnant le vote à la majorité légale.
4. 4

   Tableau de répartition des tantièmes et fixation du budget prévisionnel des charges

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Syndic élu

   💡 Fixe la cotisation mensuelle par appartement (ascenseur, nettoyage, gardiennage).
5. 5

   Dépôt du dossier et notification du PV d'élection du syndic auprès de l'autorité administrative locale (Art. 16-6 Loi 18-00)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Annexe administrative (Moqata3a / Caïdat)

   💡 Le dépôt au tribunal confère la personnalité morale officielle au syndicat.