Constitution d’un syndic de copropriété et assemblée générale

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire élisant le syndic et son adjoint

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Copropriétaires de l’immeuble

   💡 Convocation écrite de tous les copropriétaires 15 jours à l’avance.
2. 2

   Dépôt du dossier et notification du PV d'élection du syndic auprès de l'autorité administrative locale (Art. 16-6 Loi 18-00)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Annexe administrative (Moqata3a / Caïdat)

   💡 Donne la capacité juridique au syndic pour agir en justice contre les mauvais payeurs.
3. 3

   Ouverture d’un compte bancaire au nom exclusif du Syndicat des Copropriétaires

   ~ 150 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Agence bancaire

   💡 Interdiction légale stricte d’utiliser un compte personnel pour les cotisations.