Transmission et liquidation d'actions cotées ou obligations héritées en bourse

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Copie conforme de l'acte d'hérédité (Rasm Al-Iratha)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Section Notariat / قضاء الأسرة

   💡 Prouve la qualité d'héritier légitime.
2. 2

   Attestation de détention des titres et valorisation à la date du décès

   ~ 100 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Société de gestion ou Banque dépositaire

   💡 Délivrée par la société de bourse pour fixer la valeur de la succession financière.
3. 3

   Instructions de vente ou accord écrit unanime de répartition des titres

   ~ 20 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Héritiers / الورثة

   💡 Les héritiers choisissent soit de vendre les actions et partager l'argent, soit de transférer les titres sur leurs propres comptes titres.