Déblocage et clôture du compte bancaire d'un défunt au profit des héritiers

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Acte de notoriété héréditaire (Rasm Al-Iratha) légalisé et homologué

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Adouls et Juge de la famille (Section Notariat)

   💡 L'acte doit porter le visa du Juge chargé du notariat (Khitab) pour être accepté par le département juridique de la banque.
2. 2

   Certificat d'acte de décès officiel délivré par l'état civil

   ~ 2 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Bureau de l'état civil / الحالة المدنية

   💡 Indispensable pour attester de la date exacte du décès du titulaire.
3. 3

   Attestation de liquidation de la succession (Rasm Al-Farida Al-Chariya)

   ~ 150 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Adouls / السادة العدول

   💡 Fixe la part légale exacte revenant à chaque ayant droit (veuve, fils, filles, etc.).
4. 4

   Procuration notariée spéciale ou présence de l'ensemble des héritiers

   ~ 40 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Moqata3a ou Notaire / المقاطعة أو الموثق

   💡 Si un seul héritier se présente au nom des autres, la banque exige une procuration bancaire spéciale.
5. 5

   Relevés d'identité bancaire (RIB) de tous les héritiers majeurs

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Banques des héritiers / البنوك

   💡 La banque centrale de la banque du défunt émet un virement séparé pour chaque héritier.