Jugement déclaratif de décès d'un disparu ou absent (Hokm Tamwit Al-Mafqoud)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête introduite par les héritiers présomptifs ou le Procureur du Roi

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Ayants droit / الورثة

   💡 Exposer les circonstances de la disparition (naufrage, catastrophe naturelle, guerre ou disparition prolongée).
2. 2

   Procès-verbal d'enquête policière et avis de recherche resté infructueux

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Police judiciaire ou Gendarmerie Royale

   💡 Atteste de l'ensemble des investigations menées pour retrouver la personne disparue.
3. 3

   Jugement déclaratif de décès et transcription sur les registres d'état civil

   ~ 150 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Tribunal de la Famille / قضاء الأسرة

   💡 Le jugement a les mêmes effets juridiques complets qu'un acte de décès classique.