Procédure d’injonction de payer (Chèques, Lettres de change)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête d’injonction de payer déposée auprès du président du tribunal

   ~ 200 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Cabinet d’avocat

   💡 La créance doit être d’origine contractuelle ou résulter d’un effet de commerce.
2. 2

   Original du chèque avec certificat de refus de paiement ou traite acceptée

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Agence bancaire

   💡 L’attestation de rejet bancaire constitue la preuve irréfutable du défaut de provision.
3. 3

   Taxe judiciaire d’injonction de payer

   ~ 150 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse de la juridiction

   💡 Ordonnance rendue sous 72h, exécutoire à défaut d’opposition sous 8 jours.