Requête en saisie-conservatoire sur compte bancaire ou créance (Article 452 CPC)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête en saisie conservatoire rédigée par avocat agréé

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Cabinet d'avocat

   💡 L'assistance d'un avocat inscrit au barreau est obligatoire.
2. 2

   Justificatif de créance paraissant fondée en son principe (Reconnaissance de dette, chèque impayé, facture acceptée)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Créancier

   💡 La créance doit être liquide, exigible ou justifiée par un titre sérieux.
3. 3

   Taxe judiciaire de dépôt de la requête de saisie

   ~ 100 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse du Tribunal

   💡 Calculée selon le barème légal au greffe.
4. 4

   Frais de notification de l'ordonnance de saisie aux agences bancaires

   ~ 400 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Étude d'huissier

   💡 L'huissier notifie le siège et les agences bancaires pour blocage immédiat des soldes.