Dépôt de plainte pénale pour émission de chèque sans provision chez le Procureur du Roi

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Original du chèque impayé certifié rejeté

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Bénéficiaire

   💡 Conservez des photocopies certifiées conformes avant dépôt au greffe.
2. 2

   Certificat de refus de paiement délivré par la banque tirée

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Agence bancaire du tiré

   💡 Mentionne obligatoirement le motif exact : 'Défaut de provision suffisante'.
3. 3

   Plainte pénale détaillée adressée à Monsieur le Procureur du Roi

   ~ 50 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Plaignant ou son avocat

   💡 Mentionnez l'identité complète de l'émetteur, son adresse et le montant en chiffres et lettres.
4. 4

   Copie de la CNIE du plaignant bénéficiaire

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : En votre possession (présenter l’original selon l’organisme)

   💡 Si société : joindre le modèle 7 et pouvoir du gérant.