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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Demande en révision et augmentation de la pension alimentaire des enfants (Nafaka)

Action en justice introduite par la mère tutrice après l'écoulement d'une année pour réévaluer le montant de la pension alimentaire selon le coût de la vie et les revenus actuels du père.

Pièces à fournir : 4 documents (Montant à confirmer selon l’administration)
Coût indicatif : À vérifier auprès du guichet

📄 Pièces à fournir

  1. 1

    Requête introductive d'instance déposée devant le Juge aux affaires familiales

    À vérifier
    📍 Où l'obtenir : Avocat ou mère demanderesse
    💡 Peut être déposée directement par la mère sans avocat obligatoire dans le cadre de la gratuité familiale.
  2. 2

    Copie exécutoire du jugement antérieur fixant la première pension alimentaire

    À vérifier
    📍 Où l'obtenir : Greffe du Tribunal de la Famille
    💡 La loi exige en principe un délai d'au moins 1 an entre deux demandes de révision.
  3. 3

    Justificatifs des nouvelles dépenses scolaires, médicales et besoins des enfants

    À vérifier
    📍 Où l'obtenir : Écoles, Cliniques, Pharmacies
    💡 Bulletins de frais de scolarité, devis d'orthodontie ou certificats d'allergie/soins réguliers.
  4. 4

    Taxe d'enregistrement judiciaire (Exemption totale de taxes légales pour litige de pension)

    À vérifier
    📍 Où l'obtenir : Caisse du Tribunal / كتابة الضبط
    💡 Les affaires de pension alimentaire sont totalement exonérées de taxe judiciaire par la loi.