Procédure d'attribution de la kafala légale d'un enfant abandonné (Loi 15-01)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Dossier de candidature à la kafala déposé auprès du Procureur du Roi

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Candidats à la kafala (Couple marié)

   💡 Le couple doit être musulman, moralement intègre et disposer de revenus stables.
2. 2

   Certificats médicaux d'aptitude physique et mentale indemnes de maladies contagieuses

   ~ 200 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Médecin spécialiste assermenté / طبيب مختص

   💡 Garantit que les parents adoptifs sont en capacité d'élever l'enfant dignement.
3. 3

   Bulletins n°3 du casier judiciaire vierge des deux époux

   ~ 20 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Tribunal ou portail casierjudiciaire.justice.gov.ma

   💡 Vérification stricte de l'honorabilité et de l'absence de condamnations pénales.
4. 4

   Rapport d'enquête sociale approfondie mené au domicile des postulants

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Assistante sociale du Tribunal et police

   💡 Visite inopinée pour vérifier les conditions matérielles d'accueil et la chambre de l'enfant.
5. 5

   Ordonnance du Juge des Tutelles attribuant la kafala et autorisation de sortie du territoire

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Juge chargé du notariat / قاضي التوثيق

   💡 Décision judiciaire définitive indispensable pour inscrire l'enfant sur le livret de famille.