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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Action en pension alimentaire et Fonds de solidarité familiale

Recouvrement judiciaire des pensions alimentaires avec recours au Fonds d’Entraide Familiale en cas d’insolvabilité.

Pièces à fournir : 3 documents (Préparation : 100 DH · Guichet : 0 DH)

Coût indicatif : ~ 100 DH

✓ Ouvrir la checklist interactive 🔗 Portail officiel (mahakim.ma)

📄 Pièces à fournir

1

Requête en fixation de pension alimentaire (exonérée de taxe judiciaire)

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Tribunal de la famille

💡 Les actions en pension alimentaire bénéficient de l’assistance judiciaire d’office.
2

Actes de naissance des enfants et certificats de scolarité

~ 20 DH · estimé

📍 Où l'obtenir : État civil et école

💡 Le certificat de scolarité justifie les frais d’études récurrents.
3

Procès-verbal de carence d’exécution (pour le Fonds de Solidarité)

~ 80 DH · estimé

📍 Où l'obtenir : Huissier de justice

💡 Le PV de carence ouvre droit aux versements mensuels directs du Fonds étatique.