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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Attribution de la tutelle légale des enfants à la mère gardienne

Action judiciaire permettant à la mère divorcée d’obtenir la tutelle légale sur ses enfants en cas de carence du père.

Pièces à fournir : 3 documents (Préparation : 100 DH · Guichet : 0 DH · À confirmer : 150 DH)

Coût indicatif : ~ 250 DH

✓ Ouvrir la checklist interactive 🔗 Portail officiel (mahakim.ma)

📄 Pièces à fournir

1

Requête en référé devant le président du tribunal de première instance

~ 150 DH · À confirmer

📍 Où l'obtenir : Greffe du tribunal

💡 Invoquez l’intérêt supérieur de l’enfant (scolarité, soins médicaux, voyage).
2

Copie du jugement de divorce attribuant la garde à la mère

~ 20 DH · estimé

📍 Où l'obtenir : Greffe du tribunal de la famille

💡 Justifie de la qualité de gardienne légale.
3

Preuve de l’absence, négligence ou refus injustifié du père

~ 80 DH · estimé

📍 Où l'obtenir : Constat d’huissier ou attestation administrative

💡 Permet d’établir le passeport et inscrire l’enfant à l’école sans l’accord paternel.