Réglementation et exécution forcée du droit de visite des enfants après divorce (Silat Ar-Rahim)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête en fixation des modalités du droit de visite (Jours fériés, week-ends et vacances)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Demandeur (Père ou Mère)

   💡 Préciser les horaires de prise en charge et de retour de l'enfant au domicile de la gardienne.
2. 2

   Jugement de divorce initial fixant la garde et l'autorité parentale

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Greffe du Tribunal / كتابة الضبط

   💡 Mentionne le parent titulaire de la garde et les dispositions initiales.
3. 3

   Procès-verbal de constat de non-représentation d'enfant dressé par huissier de justice

   ~ 250 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Huissier de justice assermenté / مفوض قضائي

   💡 En cas de refus répété de présenter l'enfant, ce PV permet de demander la déchéance de garde.