Demande d'assistance judiciaire gratuite (Bureau d'aide juridictionnelle au Tribunal)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Demande sur papier libre adressée au Président du Bureau d'aide juridictionnelle

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Demandeur indigent / صاحب الطلب

   💡 Exposer la nature du litige (divorce, licenciement, expulsion, accident) et l'incapacité financière.
2. 2

   Attestation de non-imposition fiscale (Certificat d'indigence fiscale de la DGI)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Direction Générale des Impôts / دار الضريبة

   💡 Prouve que le demandeur ne possède aucun bien commercial imposable ni patrimoine.
3. 3

   Attestation de prise en charge ou certificat d'assistance sociale (RSP / AMO Tadamon)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Registre Social Unifié (RSU) / CNSS

   💡 La carte AMO Tadamon ou l'attestation RSU accélère l'octroi immédiat de l'assistance judiciaire.