Réhabilitation judiciaire pour effacement des condamnations au casier judiciaire (Radd Al-I3tibar)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête en réhabilitation judiciaire adressée au Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance (Art. 691 CPP)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Parquet du Tribunal de Première Instance

   💡 Mentionner avec précision les condamnations prononcées et les juridictions d'origine.
2. 2

   Reçus officiels de paiement intégral des amendes pécuniaires et dépens

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Caisse du Tribunal ou Direction des Impôts

   💡 Prouve que le condamné a intégralement remboursé sa dette envers le Trésor public.
3. 3

   Certificat de libération définitive de l'établissement pénitentiaire

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Administration Pénitentiaire (DGAPR)

   💡 Prouve l'expiration de la peine d'emprisonnement ou du sursis légal.
4. 4

   Certificat de bonne conduite et de moralité délivré par la Police ou Gendarmerie

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : DGSN ou Gendarmerie Royale

   💡 Atteste de l'amendement et de l'intégration sociale sans récidive depuis la libération.
5. 5

   Copies des jugements de condamnation et extrait du casier judiciaire

   ~ 10 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Greffe du Tribunal

   💡 Le Procureur du Roi diligente d’office l’enquête de police avant de transmettre le dossier à la Cour d’Appel.