Partage de succession (amiable ou judiciaire)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Acte d’hérédité homologué par le juge

   ~ 50 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Étude adoulaire et tribunal

   💡 En présence d’héritiers mineurs, l’accord du juge des tutelles est impératif.
2. 2

   Certificats de propriété foncière et relevés bancaires du défunt

   ~ 300 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Conservation foncière et banques

   💡 Possibilité d’ordonnance sur requête pour inventorier les comptes via Bank Al-Maghrib.
3. 3

   Acte de partage amiable rédigé par notaire ou adoul

   ~ 450 DH · Optionnel · estimé
   📍 Où l'obtenir : Étude notariale ou adoulaire

   💡 En cas de blocage, l’action en partage judiciaire aboutit à la vente aux enchères.