Émancipation légale du mineur de 16 ans (Tarshid)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête en émancipation présentée par le mineur ou son tuteur légal

   ~ 100 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Tribunal de la famille

   💡 Le juge auditionne personnellement le mineur pour évaluer sa maturité.
2. 2

   Copie intégrale d’acte de naissance attestant l’âge de 16 ans révolus

   ~ 4 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : État civil de naissance

   💡 Irrecevable avant l’accomplissement du seizième anniversaire.
3. 3

   Justificatifs du patrimoine à gérer ou projet d’activité commerciale

   ~ 96 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Banques ou notaire

   💡 Le mineur émancipé répond seul de ses engagements contractuels.