Action en reconnaissance de mariage (Thubut Zawjiya)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête introductive conjointe déposée au tribunal de la famille

   ~ 150 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Écrivain public ou avocat

   💡 Détaillez la date du mariage traditionnel, les témoins et les enfants nés.
2. 2

   Audition de deux témoins majeurs ayant assisté au mariage coutumier

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Audience au tribunal de la famille

   💡 Les témoins doivent être dignes de confiance et connaître les familles.
3. 3

   Actes de naissance des enfants nés de l’union ou certificats médicaux

   ~ 20 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Maternité ou état civil

   💡 La présence d’enfants accélère la reconnaissance judiciaire.
4. 4

   Taxe judiciaire de mise en rôle

   ~ 230 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse du tribunal

   💡 Après le jugement définitif, deux adouls rédigent l’acte officiel.