Action en reconnaissance de mariage coutumier non documenté (Thubut Az-Zawjiya / ثبوت الزوجية)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête conjointe des deux époux ou du conjoint survivant en preuve de mariage (Thubut Zawjiya)

   ~ 50 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Époux ou avocat

   💡 Exposer la date de l'union coutumière, l'accord des familles, la dot convenue et les naissances intervenues.
2. 2

   Copies des cartes d’identité nationale (CNIE) des deux époux (avec présentation des originaux)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : En votre possession (présenter l’original selon l’organisme)

   💡 Pour vérification de la capacité juridique et de la majorité des époux lors de l'union.
3. 3

   Actes de naissance ou déclarations médicales d'accouchement de tous les enfants issus de cette union

   ~ 6 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Bureau de l'état civil / Hôpital

   💡 L'existence d'enfants constitue une raison majeure poussant le tribunal à valider le mariage pour protéger les mineurs.
4. 4

   Attestation administrative ou certificat du Moqaddem confirmant la vie conjugale publique au douar

   ~ 2 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Caïdat / Moqaddem

   💡 Preuve de la notoriété publique (المعاشرة العلنية) sans dissimulation.
5. 5

   Témoignage oral devant le tribunal de deux témoins masculins ayant assisté à la Fatiha et au consentement

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Témoins au tribunal

   💡 Pour confirmer sous serment l'échange des consentements et l'accord des tuteurs.
6. 6

   Taxe judiciaire sur les demandes de statut personnel

   ~ 100 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse du Tribunal

   💡 Taxe d'enregistrement de l'instance auprès du greffe.