Procédure du divorce par consentement mutuel

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Convention de divorce signée et légalisée par les deux époux

   ~ 150 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Avocat/rédacteur et légalisation à la Moqata3a

   💡 Précisez clairement la pension des enfants, le droit de visite et le logement.
2. 2

   Original de l’acte de mariage et Copie simple

   ~ 20 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Tribunal de la famille / Adouls

   💡 L’original doit être déposé au greffe du tribunal.
3. 3

   Actes de naissance des enfants et copies des CNIE

   ~ 10 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : État civil et Moqata3a

   💡 Nécessaire pour le dispositif de protection des mineurs.
4. 4

   Frais de justice et comparution à la séance de conciliation

   ~ 270 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse du tribunal de la famille

   💡 Une seule tentative de conciliation est requise avant le jugement d’autorisation.