Demande d'autorisation de mariage de mineur (Dispense d'âge à la Section de la Famille)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête conjointe du mineur et de son tuteur légal (Père/Mère)

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Tuteur et mineur / الولي والقاصر

   💡 La présence et le consentement formel du mineur sont requis lors de l'audition par le juge.
2. 2

   Rapport d'expertise médicale d'aptitude physiologique et psychologique

   ~ 300 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Médecin expert désigné par le Tribunal

   💡 Le médecin examine la maturité physique et psychique du mineur candidat au mariage.
3. 3

   Enquête sociale menée par les assistantes sociales du Tribunal

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Cellule d'assistance sociale du Tribunal

   💡 Évalue la situation socio-économique et l'environnement familial des deux familles.
4. 4

   Taxe judiciaire de mise en délibéré et décision motivée du juge

   ~ 150 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse de la Section de la Famille / صندوق المحكمة

   💡 La décision du juge accordant ou refusant la dispense d'âge est insusceptible de tout recours.