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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Demande d'autorisation de pluralité des épouses (Polygamie / Taaddud à la Section de la Famille)

Procédure judiciaire stricte régie par les articles 40 à 46 du Code de la Famille exigeant la preuve d'un motif objectif exceptionnel et de ressources financières suffisantes.

Pièces à fournir : 4 documents (Préparation : 200 DH · Guichet : 0 DH · À confirmer : 150 DH)
Coût indicatif : ~ 350 DH

📄 Pièces à fournir

  1. 1

    Requête motivée exposant le motif objectif exceptionnel justifiant la demande

    À vérifier
    📍 Où l'obtenir : Demandeur / الزوج الراغب في التعدد
    💡 Le juge rejette d'office toute demande sans motif sérieux et licite avéré.
  2. 2

    Justificatifs officiels de situation financière aisée et capacités de subsistance

    À vérifier
    📍 Où l'obtenir : DGI, Banques, Registre du commerce ou Attestations de salaire
    💡 Prouve la capacité d'assurer des conditions de vie dignes et égales aux deux foyers.
  3. 3

    Procès-verbal de notification de la première épouse par huissier pour comparution

    ~ 200 DH · estimé
    📍 Où l'obtenir : Huissier de justice du Tribunal
    💡 Le tribunal convoque obligatoirement la première épouse pour recueillir son accord ou lui ouvrir droit au divorce.
  4. 4

    Taxe judiciaire d'enrôlement et consignation de pension

    ~ 150 DH · À confirmer
    📍 Où l'obtenir : Caisse de la Section de la Famille / صندوق المحكمة
    💡 Droits fixes de greffe pour l'ouverture du dossier de pluralité d'épouses.