Procédure du divorce pour discorde (Chiqaq)

📄 Pièces à fournir

1. 1

   Requête introductive d’instance rédigée par avocat

   ~ 500 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Cabinet d’avocat

   💡 Le tribunal peut désigner deux arbitres familiaux pour tentative de réconciliation.
2. 2

   Expédition certifiée de l’acte de mariage

   ~ 30 DH · estimé
   📍 Où l'obtenir : Greffe du tribunal ou étude adoulaire

   💡 Le consentement du conjoint n’est pas obligatoire pour prononcer le chiqaq.
3. 3

   Justificatifs de salaire et situation financière du conjoint

   À vérifier
   📍 Où l'obtenir : Employeur ou administration fiscale

   💡 Permet au juge de fixer équitablement les pensions et indemnités de rupture.
4. 4

   Taxe judiciaire et droits de notification

   ~ 220 DH · À confirmer
   📍 Où l'obtenir : Caisse du tribunal

   💡 Le conjoint demandeur doit consigner les montants fixés dans les 30 jours.