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Guide indicatif indépendant — vérifier auprès du guichet

Mainlevée d'hypothèque après remboursement intégral du prêt habitat

Procédure pour récupérer l'acte de mainlevée auprès de sa banque et faire radier définitivement l'hypothèque sur son titre foncier.

Pièces à fournir : 4 documents (Préparation : 500 DH · Guichet : 0 DH · À confirmer : 500 DH)

Coût indicatif : ~ 1000 DH

✓ Ouvrir la checklist interactive 🔗 Portail officiel (ancfcc.gov.ma)

📄 Pièces à fournir

1

Attestation de remboursement intégral du crédit immobilier délivrée par la banque

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Banque prêteuse

💡 Atteste que toutes les échéances principales, intérêts et assurances ont été soldées.
2

Acte officiel de mainlevée d'hypothèque signé par les représentants légaux de la banque

~ 500 DH · estimé

📍 Où l'obtenir : Notaire ou Service juridique de la banque

💡 Rédigé sous seing privé légalisé ou par acte notarié.
3

Duplicata original du titre foncier de l'appartement ou maison

À vérifier

📍 Où l'obtenir : Propriétaire

💡 Déposé au guichet de la conservation pour mentionner l'annulation de l'hypothèque.
4

Droits fixes de radiation d'hypothèque ou de saisie à la Conservation Foncière (Forfait 500 DH)

~ 500 DH · À confirmer

📍 Où l'obtenir : Conservation Foncière (ANCFCC)

💡 Tarif fixe de chancellerie prévu par la loi foncière.